Conditions générales d’entreprise

1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales d’entreprise s’appliquent à toutes nos ventes et prestations. Elles sont, de convention expresse, considérées comme régissant exclusivement nos relations avec nos clients, même si elles étaient en contradiction avec leurs conditions générales ou particulières d’achat, sauf acceptation de notre part.

La non application ou la modification de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne peut entraîner la non application des autres clauses.

2. Commandes

Toutes les commandes doivent être faites ou confirmées par écrit, sauf accord express contraire de notre part. Une commande ne nous engage que si nous l’avons expressément acceptée.

3. Agréation

Nos prestations et nos marchandises sont, de convention expresse, réputées réceptionnées, agréées et acceptées lors de leur livraison et ce, en nos établissements, sous les réserves reprises aux articles 5 et 11 ci-après.

4. Délai d’exécution et de livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre d’indication et ne sont pas de rigueur. En conséquence, les retards ne pourront jamais donner lieu ni à résiliation du contrat, ni à la réparation d’un dommage quelconque subi par le client, sauf stipulations contraires écrites. Nous sommes de plein droit dégagés de tout engagement relatif aux délais :
a/ lorsque les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client ;
b/ lorsque les renseignements, pièces, etc… à fournir par le client ne l’ont pas été en temps utile ;
c/ en cas de force majeure ou d’événements extraordinaires, tels que grève ou lock-out, guerre ou mobilisation, incendie, inondation ou autres cataclysmes naturels, manque de courant électrique ou de gaz, accidents de machine ou d’outillage, rebut de pièces en cours de fabrication, non livraison ou retard de nos propres fournisseurs, impossibilité de nous approvisionner, etc…

5. Expéditions

outes nos expéditions sont faites aux frais et risques de nos clients, même si nous nous étions exceptionnellement engagés à livrer franco, à domicile ou dans d’autres conditions.

Aucune réclamation n’est admise pour bris, perte ou détérioration, même en cas de défaut ou d’insuffisance d’emballage.

Nos clients sont invités à vérifier les colis à l’arrivée et à exercer leur recours contre le transporteur en cas d’avarie, de manquant ou de perte. Les expéditions qui nous sont faites par nos clients doivent nous parvenir franco, les marchandises qui nous sont ainsi envoyées voyagent toujours aux risques de l’expéditeur.

6. Devis

Les devis sont établis sur base des prix indicatifs qui nous sont communiqués par nos fournisseurs de pièces ; ils sont donc établis sous réserves expresses de modifications pendant le cours de l’exécution ; dans le cas d’une modification, nous ferons savoir au client le nouveau prix ; en cas de non acceptation de la part du client, nous facturerons le temps passé au démontage et au remontage éventuel.

7. Prix

Tous nos prix s’entendent marchandises prises en nos établissements, emballages, frais, taxes et transport en sus. Nos prix sont établis selon le tarif existant au jour de la commande. Ils pourront toutefois être modifiés en tout temps moyennant avis préalable, à la suite de circonstances indépendantes de notre volonté, comme : hausse dans les matières et les salaires, difficultés d’approvisionnement, modification dans la législation, etc …

8. Paiement et droit de rétention

Toutes nos factures sont payables au comptant en nos établissements, à la livraison, sauf stipulation contraire expresse et écrite. Les clients qui désirent avoir un compte ouvert dans nos livres doivent en faire la demande écrite accompagnée des références d’usage. Les marchandises livrées restent la propriété exclusive de l’entreprise jusqu’au complet paiement du prix, en principal, intérêts et autres frais éventuels. Toutefois, tous les risques afférents au bien vendu seront transférés à l’acheteur dès livraison dudit bien. Les consignes facturées et payées ne seront créditées et remboursées qu’après acceptation de reprise par l’usine. A défaut de paiement sollicité à la réception en nos ateliers, nous appliquerons notre droit de rétention.

9. Retours

Les retours ne sont admis, sauf circonstances engageant notre responsabilité, que dans les huit jours qui suivent la réception effective de nos marchandises.

Elles doivent nous parvenir en bon état, sans avoir été montées, démontées ou utilisées.

10. Garantie

Les moteurs que nous livrons sont fournis soit en échange-standard, soit complètement révisés, soit «short-bloc» ou bien n’ont fait l’objet, à la demande du client, que d’une révision partielle.

A/ Nos moteurs fournis en échange-standard, complètement révisés ou « short-bloc » font l’objet d’une garantie, durant une période de 6 mois, contre tous vices de fabrication et contre les vices de matériaux, pour les pièces fournies ou réparées par nous, aux conditions d’application suivantes :
1. La période de garantie de 6 mois commence à la date de livraison du moteur à l’acheteur/usager ou à l’entreprise qui le montera sur le véhicule.
2. La garantie consiste :
* pour les moteurs en échange-standard :
- la réparation des défauts qui se manifestent durant la période de garantie
* pour les moteurs complètement révisés et les « short-bloc »
- le renouvellement des travaux qui auraient été mal exécutés et le remplacement ou la réparation des pièces livrées ou réparées par nous et qui présenteraient un défaut durant la période de garantie.
3. La garantie couvre les moteurs fonctionnant au LPG pour autant que le client nous en ait informés au préalable.
4. Les pièces qui n’ont pas été livrées par nous sont exclues de la garantie (telles que blocs de cylindre, culasses, vilebrequins), à moins que les défauts ne soient imputables à des travaux mal exécutés.
5. La garantie est exclusivement limitée aux travaux décrits au point 2 ci-dessus, à l’exclusion de l’indemnisation de tous autres dommages.
6. De même, sont exclus de la garantie, les défauts qui sont la conséquence d’une faute volontaire, d’un manque d’entretien normal, d’un montage ou d’un accordement incorrect exécuté par des tiers, d’un mauvais fonctionnement ou d’un usage fautif ou de réparations ou modifications qui n’ont pas été exécutées dans les ateliers du vendeur. De même, la garantie ne couvre pas les défauts qui sont à attribuer à des accessoires appartenant au moteur mais qui n’ont pas été contrôlés par le vendeur, ni les défauts et dommages causés par la participation à des concours ou à des épreuves de vitesse.
7. L’exécution de la garantie est suspendue en cas de non-respect des conditions de paiement.
8. L’acheteur/usager qui veut faire appel à la garantie doit faire en sorte que le moteur soit mis à la disposition du vendeur à l’endroit et au moment qui sera convenu de commun accord.
10. Afin de pouvoir bénéficier de la présente garantie, le client/usager devra nous renvoyer, s’il en a reçu un, le reçu de garantie joint au certificat et ce dès réception du moteur.
Il devra produire ce certificat de garantie lors de toute introduction de plainte.
B/ Nous ne garantissons, pour les moteurs révisés partiellement – c’est-à-dire pour lesquels nous ne sommes intervenus que sur un ou plusieurs organes déterminés, sans révision ni même examen de l’ensemble du moteur – que la bonne exécution du travail que nous avons effectué et la qualité de nos fournitures éventuelles à l’exclusion de l’indemnisation de tous autres dommages pouvant survenir.

11. Réclamation

Aucune réclamation ne sera recevable que par écrit, sous pli recommandé à la poste, dans les 3 jours de la livraison effective. La constatation matérielle de l’objet de la réclamation devra être faite, contradictoirement, dans les trois jours qui suivent la réception de la lettre recommandée prévue ci-dessus.

La détermination et l’évaluation de l’objet de la réclamation seront fixées de commun accord. En cas de contestation, la responsabilité s’établira contradictoirement en présence d’experts au choix des parties.

12. Vols et pertes

Nous ne pourrons jamais être rendus responsables du vol ou de la disparition d’objets qui nous ont été confiés, que s’il est prouvé que nous n’avons pas pris les précautions que nous prendrions pour nos propres affaires.

Il en va de même pour les pièces déposées à l’extérieur de l’atelier à la demande du client.

13. Intermédiaires

Nos agents, représentants ou tous autres préposés, n’ont aucun pouvoir pour nous engager, sauf stipulation contraire expresse et écrite. En conséquence, les commandes reçues par eux, de même que les remises de prix qu’ils feraient, ne deviennent définitives qu’après ratification de notre part.

14. Acompte

L’acompte versé pour toute commande passée reste la propriété de RECTILUX quand le client n’a pas enlevé la marchandise un mois après avoir été dûment avisé de la mise à disposition ou en cas d’annulation de la commande. Il sert d’indemnités de dédit.

15. Retard de paiement

Nos factures sont payables au comptant, sauf dérogation expresse. Toute facture non payée portera de plein droit intérêt au taux conventionnel de 10% par an à dater de l’échéance.

En outre, tout montant non payé à l’échéance sera majoré d’une indemnité forfaitaire égale à 10% du solde restant dû avec un minimum de 125 euros.

16. Contestations

Toutes contestations avec nos clients sont de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort de notre siège. Le droit belge est seul applicable en cas de litige.

17. Toute clause qui serait contraire à la loi sur la protection du consommateur ne s’appliquera pas au consommateur privé au sens de cette loi.

18. Données à caractère personnel

La loi du 8 décembre 1995 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel est applicable aux données qui nous sont transmises par les clients.

RECTILUX SA
Grand'Rue 103
B-6724 Marbehan [Belgium]
T. +32 (0)63 41 11 15
F. +32 (0)63 41 10 00
TVA: BE 0429.194.712
RPM Liège, division Arlon